1 <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01//EN" "http://www.w3.org/TR/html4/strict.dtd">
5 <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=iso-8859-1"><title>CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL</title>
7 <style type="text/css">
8 h1.title {color: #008080; font-size: 200%; text-align: center}
9 h2 {color: #008080; font-size: 150%}
10 h3 {color: #008080; font-size: 140%}
11 h4 {color: #008080; font-size: 120%}
12 h5 {color: #008080; font-size: 100%}
13 span.numbering {color: #008080}
14 span.definition {font-weight: bold}
15 div.version {font-style: italic}
16 div.footnote {font-size: 80%}
17 ins {text-decoration: underline; background: #AAFFA4}
18 div.added {text-decoration: underline; background: #AAFFA4}
19 del {text-decoration:line-through; background: #8F8F8F}
20 div.deleted {text-decoration:line-through; background: #8F8F8F}
23 <h1 class="title">CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL</h1>
28 <h2>Avertissement</h2>
31 contrat est une licence de logiciel libre issue d'une
32 concertation entre ses auteurs afin que le respect de deux grands
33 principes préside à sa rédaction:</p>
39 d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
40 accès au code source, droits étendus conférés
41 aux utilisateurs,</li>
44 part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel
45 elle est conforme, tant au regard
46 du droit de la responsabilité civile que du droit de la
47 propriété intellectuelle et de la protection qu'il
48 offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un
56 CeCILL<sup><a href="#footnote1">1</a></sup>
61 à l'Energie Atomique - CEA, établissement
62 public de caractère scientifique technique et industriel, dont
63 le siège est situé 31-33 rue de la Fédération,
64 75752 Paris cedex 15.</p>
66 National de la Recherche Scientifique - CNRS,
67 établissement public à caractère scientifique et
68 technologique, dont le siège est situé 3 rue
69 Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.</p>
72 National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
73 établissement public à caractère scientifique et
74 technologique, dont le siège est situé Domaine de
75 Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.</p>
78 <div class="preamble">
82 contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
83 conférer aux utilisateurs la liberté de modification et
84 de redistribution du logiciel régi par cette licence dans le
85 cadre d'un modèle de diffusion
90 de ces libertés est assorti de certains devoirs à la
91 charge des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours
92 des redistributions ultérieures.
96 au code source et les droits de copie, de modification et de
97 redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de
98 n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée
99 et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des
100 droits patrimoniaux et les concédants successifs qu'une
101 responsabilité restreinte.
105 cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée
106 sur les risques associés au chargement, à
107 l'utilisation, à la modification et/ou au développement
108 et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
109 donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut
110 le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc à
111 des développeurs ou des professionnels avertis
112 possédant des connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont
113 donc invités à charger et tester l'adéquation
114 du Logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
115 d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et,
116 plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les même conditions de
117 sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve
118 de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de
122 contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel
123 dont le titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre
124 l'exploitation aux dispositions qu'il contient.</p>
127 <div class="article">
129 <h2> Article <span class="numbering">1 </span> - DEFINITIONS</h2>
132 ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits
133 avec une lettre capitale, auront la signification suivante:</p>
135 <p class="definition"><span class="definition">Contrat</span>:
137 désigne le présent contrat de licence, ses
138 éventuelles versions postérieures et annexes.
142 <p class="definition"><span class="definition">Logiciel</span>:
144 désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
145 Source et le cas échéant sa documentation, dans leur
146 état au moment de l'acceptation du Contrat par le
151 <p class="definition"><span class="definition">Logiciel Initial</span>:
153 désigne le Logiciel sous sa forme de
154 Code Source et éventuellement
155 de Code Objet et le cas échéant sa
156 documentation, dans leur état au moment de leur première
157 diffusion sous les termes du Contrat.
161 <p class="definition"><span class="definition">Logiciel Modifié</span>:
163 désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
166 <p class="definition"><span class="definition">Code Source</span>:
168 désigne l'ensemble des
169 instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel
170 l'accès est nécessaire en vue de modifier le
175 <p class="definition"><span class="definition">Code Objet</span>:
177 désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
182 <p class="definition"><span class="definition">Titulaire</span>:
184 désigne le ou les détenteurs des droits
185 patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel Initial
189 <p class="definition"><span class="definition">Licencié</span>:
191 désigne le ou les utilisateurs du Logiciel
197 <p class="definition"><span class="definition">Contributeur</span>:
199 désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
202 <p class="definition"><span class="definition">Concédant</span>:
204 désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
205 distribuant le Logiciel sous le Contrat.
209 <p class="definition"><span class="definition">Contribution</span>:
211 désigne l'ensemble des modifications, corrections,
212 traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
213 intégrées dans le Logiciel par tout Contributeur,
220 <p class="definition"><span class="definition">Module</span>:
222 désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
224 permet de réaliser des fonctionnalités ou services
225 supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
229 <p class="definition"><span class="definition">Module Externe</span>:
231 désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
232 Module et le Logiciel s'exécutent dans
234 des espaces d'adressages différents,
235 l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
239 <p class="definition"><span class="definition">Module Interne</span>:
243 de telle sorte qu'ils s'exécutent
244 dans le même espace d'adressage.
250 <p class="definition"><span class="definition">GNU GPL</span>:
252 désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou toute
253 version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
260 <p class="definition"><span class="definition">Parties</span>:
261 désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
264 <p>Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.</p>
267 <div class="article">
269 <h2> Article <span class="numbering">2 </span> - OBJET</h2>
272 Contrat a pour objet la concession par le Concédant au
277 et mondiale du Logiciel telle
278 que définie ci-après à
279 l'article <a href="#etendue"><span class="numbering">5</span></a> pour toute la durée de protection
280 des droits portant sur ce Logiciel.
284 <div class="article">
286 <h2> Article <span class="numbering">3 </span> - ACCEPTATION</h2>
289 <p><a name="acceptation-acquise"></a><span class="numbering">3.1 </span>
291 par le Licencié des termes du Contrat est réputée
292 acquise du fait du premier des faits suivants:
296 le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
297 téléchargement à partir d'un serveur
298 distant ou par chargement à partir d'un support
302 le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque
303 des droits concédés par le Contrat.</li>
308 <p><span class="numbering">3.2 </span> Un
309 exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif
310 aux spécificités du Logiciel, à la restriction
311 de garantie et à la limitation à un usage par des
312 utilisateurs expérimentés a été mis à
313 disposition du Licencié préalablement à son
314 acceptation telle que définie à l'article
315 <a href="#acceptation-acquise"><span class="numbering">3.1</span></a> ci
316 dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
321 <div class="article">
323 <h2> Article <span class="numbering">4 </span> - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE</h2>
327 <span class="numbering">4.1 </span>ENTREE EN VIGUEUR</h3>
330 Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le
331 Licencié telle que définie en <a href="#acceptation-acquise"><span class="numbering">3.1</span></a>.</p>
337 <a name="duree"></a><span class="numbering">4.2 </span>DUREE</h3>
340 Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale
341 de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.</p>
346 <div class="article">
349 <a name="etendue"></a> Article <span class="numbering">5 </span> - ETENDUE DES DROITS CONCEDES</h2>
352 Concédant concède au Licencié, qui accepte, les
353 droits suivants sur le Logiciel pour toutes destinations et pour la
354 durée du Contrat dans les conditions ci-après
361 si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs
362 brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités
363 du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
364 opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
365 successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
366 Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le
367 Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa
373 <span class="numbering">5.1 </span>DROIT D'UTILISATION</h3>
376 Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel,
377 sans restriction quant aux domaines d'application, étant
378 ci-après précisé que cela comporte:</p>
381 reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie
382 par tout moyen et sous toute forme.
386 chargement, l'affichage, l'exécution, ou le
387 stockage du Logiciel sur tout support.</p>
391 possibilité d'en observer, d'en étudier,
392 ou d'en tester le fonctionnement afin de déterminer
393 les idées et principes qui sont à la base de
394 n'importe quel élément de ce Logiciel; et
395 ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération de
396 chargement, d'affichage, d'exécution, de
397 transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en droit
398 d'effectuer en vertu du Contrat.</p>
406 <span class="numbering">5.2 </span>DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS</h3>
410 droit d'apporter des Contributions comporte le droit de
411 traduire, d'adapter, d'arranger ou d'apporter
412 toute autre modification
413 au Logiciel et le droit de reproduire le
414 Logiciel en résultant.</p>
416 Licencié est autorisé à apporter toute
417 Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de façon
418 explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution et
419 la date de création de celle-ci.</p>
425 <span class="numbering">5.3 </span>DROIT
426 DE DISTRIBUTION </h3>
429 droit de distribution
430 comporte notamment le droit de diffuser, de
431 transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout
432 support et par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché
433 à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du
434 Logiciel par tout procédé.</p>
436 Licencié est autorisé à
437 distribuer des copies
438 du Logiciel, modifié ou non, à des tiers dans les
439 conditions ci-après détaillées.</p>
441 <div class="subclause">
443 <span class="numbering">5.3.1 </span>DISTRIBUTION
444 DU LOGICIEL SANS MODIFICATION</h4>
447 Licencié est autorisé à
448 distribuer des copies
449 conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet,
450 à condition que cette distribution respecte les
451 dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:</p>
454 exemplaire du Contrat,</p></li>
456 avertissement relatif à la restriction de garantie et de
457 responsabilité du Concédant telle que prévue
458 aux articles <a href="#responsabilite"><span class="numbering">8</span></a> et
459 <a href="#garantie"><span class="numbering">9</span></a>,</p></li>
462 que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est
463 redistribué, le Licencié permette aux futurs
465 d'accéder facilement au Code Source complet du Logiciel
466 en indiquant les modalités d'accès, étant
467 entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
468 Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert
473 <div class="subclause">
475 <span class="numbering">5.3.2 </span>DISTRIBUTION
476 DU LOGICIEL MODIFIE</h4>
480 le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les
481 conditions de distribution du Logiciel Modifié sont alors
482 soumises à l'intégralité des dispositions
486 Licencié est autorisé à distribuer le
487 Logiciel Modifié, sous forme de Code Source ou de Code Objet,
488 à condition que cette distribution respecte les
489 dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
494 exemplaire du Contrat,</p></li>
497 avertissement relatif à la restriction de garantie et de
498 responsabilité du Concédant telle que
499 prévue aux articles <a href="#responsabilite"><span class="numbering">8</span></a> et
500 <a href="#garantie"><span class="numbering">9</span></a>,</p>
503 <p>et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel
504 Modifié est redistribué, le Licencié permette aux futurs
505 Licenciés d'accéder facilement au Code Source complet du Logiciel
506 Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût
507 additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le
508 simple coût de transfert des données.</p>
514 <div class="subclause">
516 <span class="numbering">5.3.3 </span>DISTRIBUTION DES MODULES
520 <p>Lorsque le Licencié a développé un Module
521 Externe les conditions du Contrat ne s'appliquent pas à ce
522 Module Externe, qui peut être
523 distribué sous un contrat de licence différent.</p>
527 <div class="subclause">
531 <a name="compatibilite"></a><span class="numbering">5.3.4 </span>COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE
537 <p> Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une
538 des versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
539 distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
543 <p> Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code
544 soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et
545 distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
559 <div class="article">
561 <h2> Article <span class="numbering">6 </span> - PROPRIETE INTELLECTUELLE</h2>
565 <span class="numbering">6.1 </span>SUR LE LOGICIEL INITIAL</h3>
568 Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le
569 Logiciel Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise
570 au respect des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de
571 diffuser son oeuvre et nul autre n'a la faculté de
572 modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
576 ce que le Logiciel Initial
578 reste au moins régi par la présente
580 et ce, pour la durée visée à l'article <a href="#duree"><span class="numbering">4.2</span></a>.</p>
586 <span class="numbering">6.2 </span>SUR LES CONTRIBUTIONS</h3>
591 Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire
592 sur celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
593 définies par la législation applicable.
601 <span class="numbering">6.3 </span>SUR LES MODULES
607 qui a développé un Module Externe est titulaire
608 sur celui-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
609 définies par la législation applicable
611 libre du choix du contrat régissant
618 <a name="citations"></a><span class="numbering">6.4 </span>DISPOSITIONS COMMUNES</h3>
621 <div class="subclause">
623 Le Licencié s'engage expressément:</p>
627 ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit
628 les mentions de propriété intellectuelle apposées
632 <p>à reproduire à l'identique lesdites mentions de
633 propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou
642 <div class="subclause">
644 Licencié s'engage à ne pas porter atteinte,
645 directement ou indirectement, aux droits de propriété
646 intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs
648 prendre, le cas échéant, à l'égard
649 de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer
650 le respect des dits droits de propriété intellectuelle
651 du Titulaire et/ou des Contributeurs.</p>
657 <div class="article">
659 <h2> Article <span class="numbering">7 </span> - SERVICES ASSOCIES</h2>
662 <p><span class="numbering">7.1 </span>Le
663 Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la
664 réalisation de prestations d'assistance technique ou de
665 maintenance du Logiciel.</p>
667 le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
668 termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou
669 d'une telle maintenance seront alors déterminés
670 dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
671 assistance technique n'engageront que la seule responsabilité
672 du Concédant qui les propose.</p>
676 <p><span class="numbering">7.2 </span>De
677 même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa
678 seule responsabilité, à ses licenciés une
679 garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du
680 Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions
681 qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
682 financières de son application feront l'objet d'un
683 acte séparé entre le Concédant et le Licencié.</p>
687 <div class="article">
690 <a name="responsabilite"></a> Article <span class="numbering">8 </span> - RESPONSABILITE</h2>
693 <p><span class="numbering">8.1 </span>Sous
694 réserve des dispositions de
695 l'article <a href="#limite-responsabilite"><span class="numbering">8.2</span></a>,
697 le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du
698 Concédant concerné, de solliciter la réparation
699 du préjudice direct qu'il subirait du fait du
700 logiciel et dont il apportera la preuve.
705 <p><a name="limite-responsabilite"></a><span class="numbering">8.2 </span>
707 responsabilité du Concédant est limitée aux
708 engagements pris en application du Contrat et ne saurait être
709 engagée en raison notamment: (i) des dommages dus à
710 l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations
711 par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
712 découlant de l'utilisation ou des performances du
713 Logiciel subis par le Licencié
716 plus généralement d'un quelconque
719 En particulier, les Parties
720 conviennent expressément que tout préjudice financier
721 ou commercial (par exemple perte de données, perte de
722 bénéfices, perte d'exploitation, perte de
723 clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble
724 commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le
725 Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
726 n'ouvre pas droit à réparation par le
732 <div class="article">
735 <a name="garantie"></a> Article <span class="numbering">9 </span> - GARANTIE</h2>
738 <p><span class="numbering">9.1 </span>
740 Licencié reconnaît que l'état actuel des
741 connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en
742 circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en
743 vérifier toutes les utilisations ni de détecter
744 l'existence d'éventuels défauts.
745 L'attention du Licencié a été attirée
746 sur ce point sur les risques associés au chargement, à
747 l'utilisation, la modification et/ou au développement
748 et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés
749 à des utilisateurs avertis.</p>
751 relève de la responsabilité du Licencié de
752 contrôler, par tous moyens, l'adéquation du
753 produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
754 qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
759 <p><a name="bonne-foi"></a><span class="numbering">9.2 </span>
760 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit
761 de concéder l'ensemble des droits attachés au Logiciel
762 (comprenant notamment les droits visés à l'article
763 <a href="#etendue"><span class="numbering">5</span></a>).
768 <p><span class="numbering">9.3 </span>Le
769 Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en
770 l'état" par le Concédant sans autre
771 garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
772 l'article <a href="#bonne-foi"><span class="numbering">9.2</span></a> et notamment sans aucune garantie sur sa
773 valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant
777 particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est
778 exempt d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption,
780 sera compatible avec l'équipement du Licencié et
781 sa configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du
786 <p><span class="numbering">9.4 </span>Le
787 Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou
788 tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque
789 droit de propriété intellectuelle d'un tiers
790 portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de
791 propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute
792 garantie au profit du Licencié contre les actions en
793 contrefaçon qui pourraient être diligentées au
794 titre de l'utilisation, de la modification, et de la
795 redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions
796 sont exercées contre le Licencié, le Concédant
797 lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense.
798 Cette aide technique et juridique est déterminée au
799 cas par cas entre le Concédant concerné et le
801 dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant
802 dégage toute responsabilité quant à
803 l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le
804 Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant
806 l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel
807 et sur l'existence d'une marque.</p>
811 <div class="article">
813 <h2> Article <span class="numbering">10 </span> - RESILIATION</h2>
816 <p><span class="numbering">10.1 </span>En
817 cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à
818 sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier
819 de plein droit le Contrat trente (30) jours après
820 notification adressée au Licencié et restée
825 <p><span class="numbering">10.2 </span>Le
826 Licencié dont le Contrat est résilié n'est
827 plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le
828 Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
830 antérieurement à la résiliation du Contrat
831 resteront valides sous réserve qu'elles aient
833 effectuées en conformité avec le Contrat.</p>
837 <div class="article">
839 <h2> Article <span class="numbering">11 </span> - DISPOSITIONS DIVERSES</h2>
843 <span class="numbering">11.1 </span>CAUSE EXTERIEURE</h3>
846 des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une
847 défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû
848 à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
849 extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement
850 ou les interruptions du réseau électrique ou de
851 télécommunication, la paralysie du réseau liée
852 à une attaque informatique, l'intervention des
853 autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les
854 dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les
855 explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état
860 <p><span class="numbering">11.2 </span>Le
861 fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre
862 en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou
863 plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
864 renonciation par la Partie intéressée à s'en
865 prévaloir ultérieurement.</p>
869 <p><span class="numbering">11.3 </span>Le
870 Contrat annule et remplace toute convention antérieure,
871 écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et
872 constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet.
873 Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura
874 d'effet à l'égard des Parties à
875 moins d'être faite par écrit et signée par
876 leurs représentants dûment habilités.</p>
880 <p><span class="numbering">11.4 </span>Dans
881 l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions
882 du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à
883 un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
884 prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
885 nécessaires pour se conformer à cette loi ou à
886 ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De
887 même, la nullité, pour quelque raison que ce soit,
888 d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner
889 la nullité de l'ensemble du Contrat.</p>
894 <span class="numbering">11.5 </span>LANGUE</h3>
896 Contrat est rédigé en langue française et en
897 langue anglaise, ces deux versions
898 faisant également foi.
903 <div class="article">
905 <h2> Article <span class="numbering">12 </span> - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT</h2>
908 <p><span class="numbering">12.1 </span>Toute personne est autorisée à copier et distribuer des
909 copies de ce Contrat.</p>
913 <p><span class="numbering">12.2 </span>Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat
914 est protégé et ne peut être modifié que
915 par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit
916 de publier périodiquement des mises à jour ou de
917 nouvelles versions du Contrat, qui possèderont chacune un
918 numéro distinct. Ces versions ultérieures seront
919 susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
920 rencontrées par les logiciels libres.</p>
924 <p><span class="numbering">12.3 </span>Tout
925 Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne
926 pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la
927 même version du Contrat ou une version postérieure,
928 sous réserve des dispositions de l'article
929 <a href="#compatibilite"><span class="numbering">5.3.4</span></a>.</p>
933 <div class="article">
935 <h2> Article <span class="numbering">13 </span> - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE</h2>
938 <p><span class="numbering">13.1 </span>
939 Le Contrat est régi par la loi
940 française. Les Parties conviennent de tenter de régler
941 à l'amiable les différends ou litiges qui
942 viendraient à se produire par suite ou à l'occasion
948 <p><span class="numbering">13.2 </span>
949 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux
950 (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation
951 relevant d'une procédure d'urgence, les
952 différends ou litiges seront portés par la Partie la
953 plus diligente devant les Tribunaux compétents de
959 <div class="footnote">
960 <p><a name="footnote1">
963 Ce(a) C(nrs) I(nria) L(ogiciel) L(ibre)</a></p>
966 <div class="version">Version 2.0 du 2005-05-21.</div>